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« Le droit des municipalités à réglementer le parc de logements locatifs »

[audio http://montreal.mediacoop.ca/sites/mediacoop.ca/files2/mc/audio/ckut_news/logement_pp_mixdown_1.mp3] Click here to download audio Le mémo juridique «Le droit des municipalités à réglementer le parc de logements locatifs» ce document se base sur le Code Civil et explique les droits et les responsabilités des municipalités et des arrondissements en matière de protection d’hébergement. Suite au dévoilement du document, En Profondeur a reçu en studio […]